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Procédures

 

VICTOIRE

 

PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ POUR LES EX. SALARIÉS DE KESTNER
 

DÉCLARATION LORS DE LA REMISE DES CHÈQUES AUX KESTNER
LE 16 DÉCEMBRE 2019

Au nom des membres du bureau du CAPRA, je suis très heureuse de vous accueillir ici ce matin. Nous avons tenu à marquer le coup pour la fin de cette procédure qui se termine par la victoire, même si nous aurions espéré que les sommes soient plus importantes. Et pourtant, ce n'était pas gagné ! Quand, en 2014, nous avons envisagé d'engager la procédure, nous n'étions pas certains que la balance penche de notre côté.
En effet, de nombreux salariés ayant fait le préjudice d'anxiété n'ont pas été reconnus et ont été déboutés. Chez Alstom, nous avons eu beaucoup de difficultés avant que les salariés ne soient indemnisés. Il a fallu aller jusqu'à la Cour de Cassation.
Pour vous, la situation a été différente, je vais y revenir après.
Vous avez mené une belle bataille pour en arriver là. Alors que les dirigeants de GEA/ Kestner ont tenté toutes sortes de tergiversations et de dérobades, grâce à votre détermination et votre mobilisation, vous les avez forcés à faire face à leurs responsabilités et obligations. Pour mémoire, vous étiez nombreux aux Prud'hommes de Lille. Malheureusement, la météo avait empêché la belle mobilisation que nous avions réussi à faire à la Cour d'appel de Douai, avec l'organisation d'un bus, pas seulement des anciens de Kestner. Malgré tout, le dossier a pu être plaidé. Nous avons redouté le pire quand il y a eu le risque qu'ils aillent en Cassation. Heureusement, entre-temps, il y a eu l'action menée par les associations de victimes de l'amiante avec notre association nationale (CAVAM) en début d'année à la Cour de Cassation, où nous avions affrété un bus, apour que le préjudice d'anxiété, soit reconnu pour tous les salariés exposés à des produits toxiques. La décision rendue par la Cour a donné raison aux salariés. Ce qui a entraîné l'abandon de la procédure par Kestner. Ceci montre bien que, par l'action et la lutte, on peut obtenir de nouveaux acquis et maintenir les anciens.
Je veux dire aussi que toutes ces batailles et les acquis des victimes n'auraient pas existé sans les associations et leurs bénévoles. Cette victoire contre Kestner est aussi à mettre à l'actif des bénévoles du CAPRA qui se sont dépensés sans compter pour monter vos dossiers, vous aider et vous soutenir pour vous amener à la journée d'aujourd'hui. Je tiens à souligner spécialement le travail de Gilles Chatelain qui a fait un suivi minutieux de toute la procédure. C'est grâce à lui aussi qu'au départ, nous avons pu vous contacter.
Et puis, je tiens à remercier particulièrement Me AVELINE, qui s'est déplacée ce matin de Paris pour fêter avec nous cette victoire malgré les difficultés pour prendre le train. La remercier aussi pour sa volonté et sa ténacité qui ont permis d’aboutir à ces décisions de justice favorables, malgré quelques couacs lors de l'envoi des jugements (qu'elle a su heureusement rétablir).
Pour finir, je tiens à insister sur la nécessité pour que vous restiez membres de l'association, pour différentes raisons :
Tout d'abord, comme j'ai dit tout à l'heure, si les associations de victimes n'existaient pas, jamais cette procédure n'aurait eu lieu. Et si les associations existent et notamment le CAPRA, c'est parce qu'il y a des adhérents qui règlent leurs cotisations. Donc même si vous avez été indemnisés et que la procédure est terminée, il est nécessaire que chacun fasse preuve de solidarité en continuant de
soutenir l'association.
D'autre part, si vous avez fait partie de cette procédure, c'est parce que vous n'êtes pas concerné par une pathologie liée à l'amiante et c'est tant mieux. Mais vous savez qu'une maladie peut se déclarer 15 à 40 ans après l'exposition. Vous auriez alors besoin d'être accompagné dans le suivi médical, pour les démarches et les procédures.
Vous le voyez, nous sommes utiles et nous vous invitons à continuer à faire vivre l'association.
Voilà, nous pouvons tous être fiers de ce résultat, pour la bataille que nous avons menée ensemble et que nous avons gagnée.
Je vous invite maintenant à prendre le verre de la victoire et à retirer votre chèque.
Et je vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d'année.
Je rappelle la journée d'action de demain, 17 décembre. Soyons nombreux.
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PAR Jean-Paul TEISSONNIERE

Avocat au Barreau de PARIS

 

Premiers commentaires sur les arrêts du 11 Mai 2010 :

 

La reconnaissance définitive d’un préjudice spécifique de contamination :

 

Le droit à réparation du préjudice de contamination, conséquence de l’exposition à l’amiante est consacré.

 

La Cour de Cassation dans une décision définitive consacre le principe d’un préjudice d’anxiété pour les travailleurs de l’amiante, préjudice qui avait été reconnu par la Cour d’Appel de BORDEAUX.

 

Le préjudice est défini par la Haute Cour dans ces termes :

« Les salariés… se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face aux risques de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ».

Son champ d’application devrait aller au-delà des seules entreprises inscrites par arrêtés ministériels sur la liste des sites ouvrant droit à l’ACAATA et même au-delà des entreprises ayant exposé à l’amiante et devrait concerner toutes celles ayant exposé leurs salariés aux contaminations, intoxications ou irradiations.

La contamination constitue une forme d’atteinte corporelle même si elle n’aboutit pas nécessairement à l’apparition d’une pathologie reconnue dans le cadre des maladies professionnelles.

Il était essentiel que la Cour reconnaisse le droit des salariés contaminés (alors même qu’ils ne sont pas malades) à obtenir réparation de ce préjudice devant le Conseil de Prud’Hommes.

Il restera à en obtenir une meilleure indemnisation en s’attachant à décrire chacune des composantes de ce préjudice spécifique.

 

Les arrêts des Cours d’Appel de PARIS et de BORDEAUX, indemnisant les salariés exposés à l’amiante du préjudice économique subi du fait de leur départ en préretraite, cassés par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation avec renvoi devant les Cours d’Appel de PARIS et de TOULOUSE.

 

Faisant droit aux arguments des employeurs, l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 11 Mai 2010 crée une inquiétante situation d’irresponsabilité en ce qui concerne les conséquences économiques des expositions à l’amiante. Les entreprises qui ont exposé de la façon la plus intense les salariés à l’amiante, après avoir été dispensées de payer une cotisation spécifique pour alimenter le Fonds de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale en 2009, se voient aujourd’hui exonérées de toute responsabilité en ce qui concerne le préjudice économique subi par les salariés qui ont cessé leur activité de façon anticipée dans le cadre des dispositions de la Loi du 23 Décembre 1998.

 

Contredisant les Cours d’Appel de PARIS et de BORDEAUX et le courant jurisprudentiel majoritaire qui se dessinait dans toute la FRANCE, la Cour de Cassation approfondit le processus de déresponsabilisation des entreprises qui ont impunément empoisonné des dizaines de milliers de salariés et dont l’indemnisation repose, pour l’essentiel :

- non sur les employeurs responsables

- mais sur la branche accident du travail – maladie professionnelle de la Sécurité Sociale.

 

En refusant d’établir un lien de causalité entre la faute des employeurs et la perte économique des préretraités de l’amiante (35 % du salaire brut), la chambre sociale de la Cour de Cassation fait une lecture erronée de la lettre et de l’esprit (les travaux parlementaires) de la Loi du 23 Décembre 1998 que les Cours d’Appel de PARIS et de BORDEAUX avaient exactement interprétés.

Contrairement à ce qu’a soutenu l’avocat général la catastrophe de l’amiante n’est pas due à une faute collective qui autoriserait un inacceptable partage de responsabilité. Le caractère non exclusif de l’indemnisation par l’ACAATA est par ailleurs formellement démontré par les nombreux accords d’entreprise ayant mis à la charge des employeurs un complément d’indemnisation.

Il appartiendra aux Cours d’Appel de renvoi et à celles actuellement saisies de recours contre des jugements des Conseils de Prud’Hommes, de dire si elles s’inclinent ou au contraire refusent cette déresponsabilisation, en sollicitant ainsi l’arbitrage de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation.

 

L’ambiguïté de ces arrêts qui refusent d’indemniser des dommages économiques tout en consacrant le droit à indemnisation du préjudice d’anxiété, doit inciter les salariés concernés à exiger la réparation intégrale de leurs préjudices.

 

 

                                                                                              Jean-Paul TEISSONNIÈRE

                                                                                                                                            

 

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