Le CaPRa a créé une structure professionnalisée pour venir en aide aux populations exposées. Il regroupe l’expertise et le savoir-faire d’acteurs de terrain, de médecins pneumologues sensibilisés aux problèmes de l’amiante, d’avocats spécialisés dans le domaine des pathologies liées aux risques professionnels.

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Collectif d´Accompagnement et de Prévention des Risques Amiante

  Hôpital de la Fraternité
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Président d´honneur :
Dr Hubert BARBIEUX

Présidente du Conseil d´administration :
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Procédures

PAR Jean-Paul TEISSONNIERE

Avocat au Barreau de PARIS

Premiers commentaires sur les arrêts du 11 Mai 2010 :

 

La reconnaissance définitive d’un préjudice spécifique de contamination :

 

Le droit à réparation du préjudice de contamination, conséquence de l’exposition à l’amiante est consacré.

 

La Cour de Cassation dans une décision définitive consacre le principe d’un préjudice d’anxiété pour les travailleurs de l’amiante, préjudice qui avait été reconnu par la Cour d’Appel de BORDEAUX.

 

Le préjudice est défini par la Haute Cour dans ces termes :

« Les salariés… se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face aux risques de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ».

Son champ d’application devrait aller au-delà des seules entreprises inscrites par arrêtés ministériels sur la liste des sites ouvrant droit à l’ACAATA et même au-delà des entreprises ayant exposé à l’amiante et devrait concerner toutes celles ayant exposé leurs salariés aux contaminations, intoxications ou irradiations.

La contamination constitue une forme d’atteinte corporelle même si elle n’aboutit pas nécessairement à l’apparition d’une pathologie reconnue dans le cadre des maladies professionnelles.

Il était essentiel que la Cour reconnaisse le droit des salariés contaminés (alors même qu’ils ne sont pas malades) à obtenir réparation de ce préjudice devant le Conseil de Prud’Hommes.

Il restera à en obtenir une meilleure indemnisation en s’attachant à décrire chacune des composantes de ce préjudice spécifique.

 

Les arrêts des Cours d’Appel de PARIS et de BORDEAUX, indemnisant les salariés exposés à l’amiante du préjudice économique subi du fait de leur départ en préretraite, cassés par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation avec renvoi devant les Cours d’Appel de PARIS et de TOULOUSE.

 

Faisant droit aux arguments des employeurs, l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 11 Mai 2010 crée une inquiétante situation d’irresponsabilité en ce qui concerne les conséquences économiques des expositions à l’amiante. Les entreprises qui ont exposé de la façon la plus intense les salariés à l’amiante, après avoir été dispensées de payer une cotisation spécifique pour alimenter le Fonds de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale en 2009, se voient aujourd’hui exonérées de toute responsabilité en ce qui concerne le préjudice économique subi par les salariés qui ont cessé leur activité de façon anticipée dans le cadre des dispositions de la Loi du 23 Décembre 1998.

 

Contredisant les Cours d’Appel de PARIS et de BORDEAUX et le courant jurisprudentiel majoritaire qui se dessinait dans toute la FRANCE, la Cour de Cassation approfondit le processus de déresponsabilisation des entreprises qui ont impunément empoisonné des dizaines de milliers de salariés et dont l’indemnisation repose, pour l’essentiel :

- non sur les employeurs responsables

- mais sur la branche accident du travail – maladie professionnelle de la Sécurité Sociale.

 

En refusant d’établir un lien de causalité entre la faute des employeurs et la perte économique des préretraités de l’amiante (35 % du salaire brut), la chambre sociale de la Cour de Cassation fait une lecture erronée de la lettre et de l’esprit (les travaux parlementaires) de la Loi du 23 Décembre 1998 que les Cours d’Appel de PARIS et de BORDEAUX avaient exactement interprétés.

Contrairement à ce qu’a soutenu l’avocat général la catastrophe de l’amiante n’est pas due à une faute collective qui autoriserait un inacceptable partage de responsabilité. Le caractère non exclusif de l’indemnisation par l’ACAATA est par ailleurs formellement démontré par les nombreux accords d’entreprise ayant mis à la charge des employeurs un complément d’indemnisation.

Il appartiendra aux Cours d’Appel de renvoi et à celles actuellement saisies de recours contre des jugements des Conseils de Prud’Hommes, de dire si elles s’inclinent ou au contraire refusent cette déresponsabilisation, en sollicitant ainsi l’arbitrage de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation.

 

L’ambiguïté de ces arrêts qui refusent d’indemniser des dommages économiques tout en consacrant le droit à indemnisation du préjudice d’anxiété, doit inciter les salariés concernés à exiger la réparation intégrale de leurs préjudices.

 

 

                                                                                              Jean-Paul TEISSONNIÈRE

                                                                                                                                            

____________________________

 

Aide juridique

Les victimes exposées à l’amiante ayant développé une pathologie doivent obtenir réparation financière. Le CAPRA participe pour que soit reconnue la réparation intégrale pour les victimes de l’amiante. Après reconnaissance de la maladie professionnelle, deux possibilités :

  • le (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante) Cette procédure est privilégiée pour les victimes environnementales, pour les salariés dont l’entreprise a disparu, pour les personnes malades ou âgées qui ne souhaitent pas s’engager dans des procédures trop longues.
  • le (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ) Cette procédure est choisie par le salarié qui souhaite que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur.

Pour l’une ou l’autre de ces procédures, le CAPRA vous aide dans les formalités, en étroite liaison avec les avocats et les juristes avec lesquels l’association travaille.

Tout dossier présenté est étudié et dirigé vers la procédure la plus appropriée aux intérêts de la victime.

 

L´avis Juridique : poser vos questions
Dans cette rubrique vous pouvez poser vos questions ; vous retrouverez ici les réponses du
Cabinet d´avocats de Maîtres TEISSONNIERE et TOPALOFF.

 

(18 septembre 2008)     NOUVELLE VICTOIRE POUR LES VICTIMES DE L´AMIANTE ET LES SALARIES

Après la décision du Conseil des Prud´hommes de Bergerac, voici le jugement en appel qui donne raison aux salariés de l´usine ZF MASSON (Yonne) exposés à l´amiante. (source AFP) :

"La cour d´appel de Paris a offert jeudi une victoire aux travailleurs de l´amiante, en jugeant que 36 d´entre eux, partis en préretraite dans le cadre du dispositif proposé aux salariés fortement exposés à l´amiante, avaient subi un préjudice économique et devaient être indemnisés. Statuant au civil, la cour a condamné leur employeur, ZF Masson, une entreprise de l´Yonne spécialisée dans la production de réducteurs pour la Marine et de disques de freins, à leur verser un total de 800.000 euros.

Selon leur avocat, Me Jean-Paul Teissonnière, c´est la première fois en effet qu´une cour d´appel statue sur ce dossier.

En juin, le conseil des prud´hommes de Bergerac avait condamné une autre entreprise à indemniser 17 de ses anciens employés. La société Ahlstrom a depuis fait appel, mais la cour d´appel de Bordeaux n´a pas encore rendu sa décision.

Depuis 1999, rappelle Me Teissonnière, les salariés exposés à l´amiante ou qui sont malades bénéficient d´une allocation de cessation anticipée d´activité (Acaata). S´ils optent pour cette solution, ils cessent de travailler et reçoivent 65% de leur salaire.

Or dans son arrêt, la cour a reconnu que des salariés qui, parce qu´ils avaient été exposés à l´amiante, "perdaient 6 à 7 ans d´espérance de vie et 35% de leurs revenus", pouvaient réclamer des dommages et intérêts à leur employeur.

"Cet arrêt était attendu dans la France entière, il va avoir des conséquences économiques énormes, car plusieurs dizaines de milliers de salariés sont dans une situation semblable", ajoute l´avocat.

Dans son arrêt, la cour d´appel de Paris relève que les employeurs successifs des salariés, dont ZF Masson, ont "méconnu sciemment" certaines règles de sécurité.

"Cette négligence fautive", considère-t-elle, "a eu pour conséquence d´exposer l´ensemble des salariés au risque d´amiante, avec pour conséquence une réduction de leur espérance de vie, et leur a ainsi fait perdre la chance de poursuivre leur carrière à son terme".

"Dans ces conditions, observe-t-elle, ils se sont trouvés contraints d´opéLrer un choix entre, d´une part, la poursuite de leur activité professionnelle, mais en prenant le risque de demeurer exposés à une contamination (...) et, d´autre part, une cessation anticipée d´activité impliquant une baisse de revenu de 35%".

Elle a évalué ce préjudice entre 1.600 et 52.000 euros par salarié, soit un total d´environ 800.000 euros.

Lors des débats, ZF Masson avait argué que le versement de tels dommages et intérêts reviendrait à créer "une situation de cumul d´indemnités", "l´indemnité de cessation d´activité ayant précisément pour objet de compenser le préjudice résultant pour le salarié d´un départ anticipé à la retraite". 

 Le CAPRA se réjouit de cette grande victoire des salariés et de leurs avocats.

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(1er juillet 2008)      CONSEIL DES PRUD´HOMMES DE BERGERAC : VICTOIRE POUR LES VICTIMES    

Le Conseil des Prud´hommes de Bergerac vient de rendre un jugement exemplaire pour les victimes de l´amiante en ordonnant une compensation de la perte de revenus de 17 anciens salariés de la société ALSTHROM qui avaient fait valoir leur droit à bénéficier du dispositif de l´ Allocation de Cessation Anticipée des Travailleurs de l´Amiante (ACAATA) représentant 65 % de leur salaire brut.

Les sommes obtenues pour les 17 anciens salariés s´échelonnent de 9.000 à 85.000 €. Le Conseil des Prud´hommes a également assorti sa décision de l´exécution provisoire ainsi que d´une indemnisation du préjudice d´anxiété d´un montant de 10.000 €.

Une affaire semblable est en attente de jugement devant la Cour d´Appel de PARIS ; le jugement a été mis en délibéré au 18 septembre.

Les salariés ayant été exposés de manière intensive à l´amiante (matériau cancérogène) ont une espérance de vie diminuée en moyenne de 7 ans ; il est JUSTE que cette diminution soit compensée par un départ anticipé d´activité professionnelle. Dès lors, il faut que les employeurs participent financièrement à la perte de leurs rémunérations.

Cette victoire est à mettre au compte des victimes de l´amiante, de leurs associations et du Cabinet d´avocats TEISSONNIERE, TOPALOFF, LAFFORGUE (qui par leur tenacité et leur engagement, font avancer la cause des victimes).

Selon Me TEISSONNIERE : "cette décision est une première qui concerne potentiellement plusieurs dizaines de milliers de personnes".

Le CAPRA suit de près ces décisions pour, à l´avenir, en faire bénéficier ses adhérents.

 

Le Bureau du CAPRA

Roubaix le 1er Juillet 2008

 

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                             Article de Me Jean-Paul TEISSONNIERE

 

L’AFFAIRE DE L’AMIANTE : Etat des lieux dix ans après

 

Le « compromis » de 1898

 

Née avec la Loi sur la réparation des accidents du travail le 9 Avril 1898, la faute inexcusable de l’employeur était destinée à encadrer strictement l’exception consentie par le Législateur au principe de la réparation systématique, mais forfaitaire et limitée des conséquences des accidents du travail.

 

La Loi du 9 Avril 1898 était en effet le résultat d’un compromis difficile :

 

La réparation de tous les accidents du travail par les compagnies d’assurances des employeurs avait une lourde contrepartie : une présomption de partage de responsabilité ne permettait au salarié que d’être indemnisé de la moitié des préjudices qu’il subissait, c’est ainsi que la rente qui lui était accordée était fixée à la moitié du taux d’incapacité qui lui était reconnu (c’est la raison pour laquelle aujourd’hui encore pour la fraction de 0 à 50 % d’incapacité permanente partielle, le taux de rente est divisé par deux et qu’une victime atteinte d’une incapacité de 50 % perçoit une rente de 25 % de son salaire).

 

Ce n’est qu’au prix de la démonstration devant les Tribunaux d’une « faute inexcusable de l’employeur » que le salarié pouvait bénéficier d’un taux de rente égal à son taux d’incapacité et doubler ainsi le montant de la pension qui lui était versée.

 

La difficulté était telle et les procédures si exceptionnelles dans le cadre de ce système qui fut étendu aux maladies professionnelles en 1919, qu’il fallut attendre le 15 Juillet 1941 pour que les chambres réunies de la Cour de Cassation fixent la définition de la faute inexcusable dans les termes suivants : « une faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et se distinguant de la faute intentionnelle par le défaut d’un élément intentionnel ».

 

L’immunité que la Loi de 1898 accordait aux employeurs était ainsi solidairement établie.

 

Les 60 années qui suivirent se passèrent sans bouleversement, la définition de la faute inexcusable demeurait toujours aussi restrictive, le Législateur put ainsi en cas de reconnaissance de celle-ci, ajouter à la majoration de rente l’indemnisation des préjudices complémentaires de nature extra patrimoniale (préjudice de la souffrance physique et morale, préjudice d’agrément, préjudice esthétique).

 

L’équilibre du système largement défavorable aux victimes n’en fut pas affecté.

 

 

L’affaire de l’amiante

 

C’est dans ce contexte qu’à la fin des années 1990, avec la révélation du scandale de l’amiante et l’organisation des victimes dans le cadre de l’Association Nationale des Victimes de l’Amiante, une vague sans précédent de procédures en faute inexcusable déferla sur les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale, en particulier à MACON et VALENCIENNES à l’initiative des travailleurs d’ETERNIT.

 

Réticentes à l’occasion des premiers procès, les Juridictions modifièrent progressivement leur appréciation de la faute inexcusable de l’employeur et c’est ainsi que le 28 Février 2002, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation bouleversa la définition de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur à l’égard des salariés et par voie de conséquence, la définition de la faute inexcusable.

 

Ce jour-là regroupant en une seule audience l’ensemble du contentieux amiante dont elle avait été saisie, la Chambre Sociale pris soin de reproduire la nouvelle définition de la faute inexcusable exactement dans les mêmes termes à l’occasion des 29 arrêts qu’elle rendit : « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait du produit fabriqué ou utilisé par l’entreprise.

 

Le manquement de l’employeur à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

 

La Cour de Cassation allait progressivement étendre encore le champ de la faute inexcusable en considérant qu’une faute qui n’était pas la cause déterminante de l’accident, pouvait malgré tout être considérée comme une faute inexcusable et que la majoration de rente devait aboutir à une fixation conforme au taux d’incapacité, un partage de responsabilités ne pouvant intervenir que dans l’hypothèse d’une faute inexcusable de la victime, considérée elle-même sous l’angle de sa définition ancienne (comportement d’une exceptionnelle gravité).

 

Un système d’indemnisation d’une inutile complexité

 

Ainsi progressivement, la procédure de faute inexcusable poussée systématiquement au maximum de ses effets, tend-t-elle à devenir le droit commun de l’indemnisation des victimes des accidents de travail - maladies professionnelles. 

 

Encore faut-il que celles-ci en soient informées et qu’elles bénéficient de l’assistance leur permettant de mener à bien une démarche judiciaire qui ne va pas de soi.

 

Plus d’un siècle après le vote de la Loi inaugurant le droit de la réparation des accidents du travail, la complexité du système ne peut manquer de renvoyer à la responsabilité du Législateur.

 

Finalement par les arrêts du 28 Février 2002, la Chambre Sociale a tenté en banalisant la faute inexcusable, de mettre les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, à un niveau équivalent à celui des autres victimes d’accidents (de la circulation ou d’aléas thérapeutiques par exemple).

 

Sinon qu’aux victimes d’accidents du travail, maladies professionnelles, il est demandé un parcours judiciaire complexe que des Lois plus modernes ont su éviter dans la plupart des cas aux autres catégories de victimes.

 

Il reste dans cette situation paradoxale à constater l’attachement des victimes à la reconnaissance de la faute inexcusable dont la charge symbolique de stigmatisation de l’employeur responsable est considérée comme plus précieuse que l’évaluation des dommages pourtant souvent considérable qui en est la conséquence.

 

 

Les conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable :

 

Désormais, lorsque la reconnaissance de la faute inexcusable est acquise, la majoration de rente est portée à son maximum, c’est-à-dire que le taux de la rente est égal au taux d’incapacité permanente.

 

Cette conséquence n’est que la conclusion logique de la responsabilité qui pèse sur l’employeur.

 

Dans certains cas les conséquences en sont importantes.

 

Ainsi pour la Veuve d’une victime d’accident du travail, maladie professionnelle, la rente qu’elle perçoit, cumulable avec ses revenus ou sa pension de retraite, est égale à 100 % du salaire de son conjoint.

 

Depuis l’affaire de l’amiante, les Tribunaux et les Cours d’Appel font une application plus généreuse des dommages intérêts réparant les souffrances physique et morale, le préjudice d’agrément et le préjudice esthétique, de sorte que l’indemnisation obtenue est très proche de l’indemnisation intégrale accordée aux autres victimes d’accidents.

 

Le mécanisme de l’indemnisation est lui-même complexe :

 

Aux termes de l’article L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale, la rente est versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie « qui en récupère le montant par l’imposition d’une cotisation complémentaire dont le taux et la durée sont fixés par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie sur la proposition de la Caisse Primaire, en accord avec l’employeur, sauf recours devant la Juridiction de la Sécurité Sociale compétente… ».

 

 

Les tentatives de retour de l’immunité de l’employeur

 

Le Législateur puis la Jurisprudence de la Cour de Cassation sont venus atténuer le principe de la responsabilité financière de l’employeur.

 

C’est ainsi que l’article L 452-4 du Code de la Sécurité Sociale a prévu que l’employeur pouvait s’assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ses substitués dans la direction de l’entreprise ou de l’établissement.

 

De plus, la Cour de Cassation a durci les conditions permettant aux Caisses de récupérer auprès de l’employeur responsable le montant des condamnations versées au titre de la faute inexcusable.

 

C’est ainsi qu’à l’occasion de procédures en faute inexcusable portant sur des maladies professionnelles définitivement reconnues, l’employeur a été déclaré recevable à contester les conditions dans lesquelles la reconnaissance était intervenue par la Caisse (qui ne lui aurait pas fourni tous les éléments sur lesquels elle se fondait pour reconnaitre la maladie professionnelle) et a obtenu que la reconnaissance de la maladie et la faute inexcusable pour laquelle il avait été condamné, lui soit paradoxalement déclarée « non opposable », de sorte qu’il n’avait pas à en supporter les conséquences financières.

 

Dans ce cas, c’est la branche accident du travail – maladie professionnelle, de la Sécurité Sociale qui règle les indemnisations à la victime par l’intermédiaire de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, sans pouvoir en obtenir le remboursement.

 

Le développement de cette Jurisprudence regrettable a permis à certains employeurs, non seulement d’échapper aux conséquences financières de la faute inexcusable, mais parfois même d’obtenir le remboursement de sommes conséquentes versées au titre des sur-cotisations qu’ils acquittaient en raison du nombre important de maladies professionnelles déclaré dans leur entreprise. 

 

Dans ces cas, la négligence des Caisses, redoublant la négligence des employeurs au regard de la sécurité des salariés, aboutit à une déresponsabilisation des industriels grosse de dangers pour l’avenir.

 

C’est la raison pour laquelle, les conditions dans lesquelles est organisée l’indemnisation des victimes doivent rester au cœur des préoccupations de ceux qui ont en charge la santé et la sécurité au travail.

 

La Sécurité Sociale n’est pas une compagnie d’assurances destinée à préserver les employeurs contre le risque financier des accidents du travail et des maladies professionnelles.

 

Elle a été créée à la fois pour garantir l’indemnisation des victimes contre les aléas de la vie économique des entreprises, mais aussi pour que le poids financier de cette indemnisation constitue une mesure suffisamment dissuasive pour que les employeurs considèrent la sécurité comme un investissement essentiel.

 

Le premier objectif est largement atteint, le second est loin de l’être.

 

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Le 6 mars 2008 à la Cour d´Appel de DOUAI, les salariés attendent le délibéré du Jugement contre ALSTOM.

  

Jugement confirmé : ALSTOM est condamné.





 

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